Bureaux de tabac : un projet de loi complet du sénateur Burgoa

Bureaux de tabac : un projet de loi complet du sénateur Burgoa

Alors que les députés (sortants et futurs…) sont en pleine campagne (les élections législatives ayant lieu les 12 et 19 juin), les sénateurs restent actifs.

Par exemple, le sénateur du Gard Laurent Burgoa (LR / voir 19 janvier) a récemment déposé une proposition de loi pour protéger les buralistes des conséquences du développement du marché parallèle du tabac. Pour ce faire, le sénateur a mis l’accent sur le renforcement des “moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac”.

Nous résumons ci-dessous l’essentiel de l’exposé des motifs de son projet de loi.

Si l’État dispose d’un monopole de distribution du tabac, le volume des achats en dehors de ce monopole continue d’augmenter.

Bien que l’approvisionnement légal garantisse le contrôle de l’État sur la production, aujourd’hui 30 % des cigarettes sont achetées sur le marché parallèle. Le public doit être conscient que l’approvisionnement sur le marché noir met davantage en danger la santé des fumeurs.

De plus, ce marché parallèle sape les politiques gouvernementales visant à réduire l’usage du tabac. Après tout, les fumeurs qui adhèrent à ce marché sont par définition « hors champ » d’une politique de santé pour plusieurs raisons :
• les campagnes d’information incitant les fumeurs à réduire leur consommation ne leur parviennent pas ;
• les risques de cancer ou d’addiction sont plus importants ;
• la politique de hausse des prix en France les laisse indifférents.

Par extension, les buralistes sont victimes de cette situation et sont donc de plus en plus nombreux à fermer leurs établissements. Ces fermetures sont dommageables pour le pays en termes d’emploi, mais aussi en termes de services à la personne et de cohésion sociale.

Dans de nombreuses communes, les buralistes sont les derniers commerces de proximité et dans les départements frontaliers des milliers de points de vente ferment car abandonnés par les fumeurs. Par exemple, le déficit des buralistes est d’environ 250 millions d’euros.

Pour l’État, cela concerne environ 3 milliards d’euros de revenus perdus chaque année. De plus, le commerce transfrontalier, la vente ambulante, la vente de contrebande ou encore la diffusion de sites de vente sur Internet discréditent les pouvoirs publics, incapables de faire respecter la loi.

Le commerce illégal nuit également aux habitants de ces lieux de contrebande. Cette dernière provoque très souvent des troubles à l’ordre public.

L’objectif de ce projet de loi est donc de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac, notamment de maintenir l’activité des buralistes, tout en favorisant la santé de la population et la paix publique.

• L’article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il s’agit de tabacs manufacturés.

• L’article 2 concerne l’infraction de trafic de contrefaçons† Il est proposé de créer une circonstance aggravante pour les tabacs manufacturés.

• L’article 3 crée une circonstance aggravante de recel lorsqu’il s’agit de tabacs manufacturés

• L’article 4 traite de la contrebande† Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce au commerce de “marchandises dangereuses pour la santé publique, les bonnes mœurs ou la sécurité”.

• Les éléments suivants se rapportent aux ventes de rue auxquelles les jeunes doivent souvent faire face† C’est un aveu d’impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, contrebande ou contrefaçon de tabac). La volonté affichée de limiter l’accès des jeunes au tabagisme devrait s’exprimer plus fortement dans la répression de la vente ambulante.

Les policiers et gendarmes sont très occupés par leur mission de sécurité, exacerbée par les limites du plan Vigipirate, et n’ont pas assez de temps pour se consacrer à ce trafic quotidien. Il est donc proposé d’étendre l’autorisation de contrôle des ventes de rue aux policiers municipaux et aux agents de la Ville de Paris : vente et achat (article 5)

• L’article 6 crée une nouvelle infraction pour l’achat d’une petite quantité de tabac manufacturé vendu dans des conditions de commerce de rue† Dans ce cas, il s’agit de sanctionner l’acheteur qui devrait payer une amende. Il serait judicieux d’augmenter progressivement le montant de cette amende à 68 euros pour éviter la répétition par les acheteurs.

Actuellement, c’est le commerçant qui est sanctionné pour de tels actes. Mais bien souvent cette répression n’a pas d’effets concrets. Par exemple, dans le quartier parisien de La Chapelle-Marx Dormoy, où la question migratoire complexe est source de tension, le commerce illégal de tabac de contrebande est prédominant. Les revendeurs ne sont pas solvables et continuent ce trafic en toute impunité sans solution qui règle vraiment le problème. Mettre en place une répression contre les consommateurs est un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation qui nuit à la fois à la santé des Français et à l’économie du pays.

C’est aussi un moyen de soutenir les buralistes dont l’activité est mise à mal par ce commerce parallèle des produits du tabac.

• L’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac† La consommation réelle de tabac par les Français est très souvent confondue avec la vente officielle dans le réseau des buralistes : celle-ci masque la consommation des produits du marché parallèle. À ce jour, le marché parallèle a été évalué chaque année au moyen de sa propre étude. Cependant, pour l’efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et de confirmer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel la production de statistiques incontestables.

Source : www.lemondedutabac.com