Le Journal Officiel du 10 août a été publié avec la parution de l'arrêté du 28 juillet 2021 « portant agrément d'un éco-organisme dans le secteur de la responsabilité élargie du producteur de produits du tabac équipé de filtres composés en tout ou partie de matières plastiques et de produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ».
Le "REP Mégots" est désormais une réalité (voir 19 décembre 2019, 3 août et 17 février 2020).
Le décret rappelle que, En vertu du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets de produits du tabac (mégots) doit être assurée par les producteurs de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, ils doivent soit mettre en place un dispositif individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme reconnu. Ce décret agrée l'éco-organisme Alcome pour une durée de six ans.
L'article 1er prévoit que la société Alcome est reconnue pour une durée de six ans., à compter de la date de publication du présent arrêté, en tant qu'éco-organisme pour décharger les fabricants de produits du tabac équipés de filtres en tout ou partie en matière plastique et de produits destinés à être utilisés avec des produits du tabac de leur obligation de responsabilité étendue.
À suivre …
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Source : www.lemondedutabac.com
Qu’est-ce que le contrôle a posteriori ?
Une révision récente de la loi constitutionnelle est “une possibilité que tout plaignant puisse présenter devant son juge” ou par son intermédiaire “une question constitutionnelle qui s’applique au litige auquel il participe”. Cette méthode est disponible en France et en Italie. A voir aussi : Royaume-Uni: Nouvelle étude sur l'efficacité du vapotage dans le sevrage tabagique.
Qu’est-ce qu’un contrôle a priori ? 2.- Règle primaire de droit commun (article 61, alinéa 2, de la Constitution) Seule loi de droit commun votée par le Parlement compétent, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente sur les règles adoptées par référendum.
Quand la Constitution A-t-elle été modifiée ?
L’amendement du 27 juillet 1993 a été adopté par le Parlement convoqué par le Congrès en vertu de l’article 89 de la Constitution. Ceci pourrez vous intéresser : Tourcoing: découverte d'un bar à eau souterraine.
Quand la Constitution a-t-elle changé ? Publiée le 4 mai 1958, la Constitution de la Ve République a subi depuis de nombreuses modifications, 24 au total. Le dernier amendement constitutionnel a commencé le 23 juillet 2008. Le 28 août 2019, le gouvernement a introduit un nouveau changement institutionnel.
