Limites du transport du tabac par les particuliers: les débats … et quand les députés applaudissent

Limites du transport du tabac par les particuliers: les débats ... et quand les députés applaudissent

Tels sont les principaux points des débats qui ont eu lieu hier lors du vote des délégués qui ont imposé de nouvelles limites au transport du tabac par les particuliers (voir 8 juillet). Conformément à une demande de la Confédération (voir 1er juin).

•• Olivier Dussopt (Ministre des comptes publics): Ce changement est conforme à l'approche du gouvernement pour lutter contre la contrebande. Nous avons pris un certain nombre de mesures dans les textes financiers précédents, mais nous vous recommandons d'aller plus loin en abaissant les seuils de présomption commerciale pour chaque catégorie de tabac fabriqué, et je vous fournirai donc la liste des remises et des seuils inférieurs , mais cela fait vraiment partie de la lutte contre le commerce du tabac, en particulier le trafic frontalier.

La période d'incarcération a clairement montré que l'usage du tabac peut varier considérablement entre les buralistes français en fonction de l'ouverture ou de la fermeture des frontières. Nous allons donc un peu plus loin avec cet amendement.

Applaudissements de la salle de conférence.

•• Eric Woerth (LR, Oise): La commission des finances a créé une mission de consommation de tabac pendant la crise. Je vais le présider, ce sera Joel Giraud qui sera le rapporteur général. Vous avez tous des buralistes à la maison, vous avez vu que ceux qui traversent les frontières ont effectivement connu une très forte augmentation de la consommation, ceux qui sont aussi à Paris; en particulier parce que, d'une part, les flux entre les frontières ont nettement diminué de manière significative et, par la suite, le marché noir a également souffert.

Il est très intéressant de savoir in vivo quelle est exactement la consommation réelle de tabac. Je pense que cette mission nous permettra de lier la consommation de tabac, en plus de la taxe, et en fait des dommages supplémentaires de la taxe sur le tabac – je ne dis pas qu'il ne devrait pas y avoir de taxe élevée, mais – des dommages collatéraux qui ne sont pas de la consommation mais du client reporte et a donc très grandes pertes fiscales.

•• Charles de Courson (LT, Marne): Le changement est-il compatible avec la directive 2008? Vous gardez un quart de ce qui est autorisé par la directive, à l'article 32. N'allez-vous pas être annulé en cas d'appel? Une deuxième question concerne la détention.

À la maison, un tiers de la consommation de tabac vient du Luxembourg et un peu de Belgique depuis que nous y sommes allés faire le plein. Vous payez le prix fort via le différentiel et le tabac. Mais on y va avec beaucoup. Lorsque les douanes arrêtent leur voiture, tout le monde dit que j'ai mes 8 blocs. La détention est-elle sur chaque passager ou allez-vous raisonner sur la voiture?

Je vais vous dire comment ça marche à la maison et je ne suis qu'à un tiers de là alors qu'en périphérie, par exemple en Haute-Garonne, ce n'est pas un tiers. Nous sommes à plus de 50%. Dans les Pyrénées-Atlantiques, personne n'achète ses cigarettes dans du tabac français. À Hendaye, nous traversons la frontière et là vous voyez qui sait qu'il n'y a que des buralistes. Ils sont alignés côte à côte. Comment fonctionne votre changement?

•• François-Michel Lambert (LT, Bouches du Rhône): Un amendement que j'attends depuis longtemps. En particulier, j'avais contacté le président de la commission des finances pour aborder cette question du commerce dit parallèle, y compris la traite des êtres humains, mais aussi ces retours pour les achats dans les pays périphériques.

Pendant la crise, on a vu qu'entre 250 et 300 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires avaient été collectées en avril. Si nous faisons le calcul sur une période de 12 mois, nous obtenons toujours environ 3 milliards de euros de revenus qui échappent à nos finances. Nous devons mettre en œuvre une stratégie. J'invite tout le monde à regarder, c'est un choc! Vous allez fort, monsieur le ministre, et je vous soutiens pour réduire ce qui est autorisé dans le domaine des achats. Outre ces restrictions d'achat, peut-on entamer un dialogue avec les pays limitrophes de la France et avec l'Union européenne pour parvenir à une taxe sur le tabac beaucoup plus équilibrée? Le risque reste sinon de contourner les nouvelles règles que nous mettons en œuvre.

Je vous rappelle qu'à chaque fois que les cigarettes sont bien fumées en France, les effets sur la santé sont bons en France, ils sont soutenus par le budget de la sécurité sociale, mais la fiscalité n'est pas en France. Nous avons vu, dans le cadre de la compression, que nous avions une grande partie de cette taxe qui nous échappe, alors que c'est bien le budget de l'Etat, les Français et les entreprises qui en paient les conséquences dramatiques. Certains parlent de 100 milliards d'euros par an de consommation de tabac. Nous devrons aller beaucoup plus loin. Merci monsieur le ministre pour cet amendement.

•• Cendra Mottin (LREM, Isère): Outre les avancées majeures en santé publique qu'implique la lutte contre le tabagisme, et cet amendement qui ramène de 4 cartouches à 1 ce qui peut être apporté d'un pays voisin, on peut saluer l'action du ministère de l'Action et des Comptes publics sur les tabacs en France. Au cours des deux dernières années, ce ministère a déployé tous ses efforts pour soutenir les bureaux de tabac qui perdent leurs activités parce que nous avons une politique de santé publique ambitieuse contre le tabagisme. Depuis deux ans, le ministère est de leur côté pour leur donner de nouvelles activités.

Nous pourrions prendre comme exemple, même si la collecte de l'argent des impôts est une avancée importante et génère beaucoup de trafic. Je voudrais également féliciter le rôle de la douane, qui a continué à obtenir d'excellents résultats dans le commerce des cigarettes en 2019 avec plus de 360 ​​tonnes de cigarettes saisies, soit 49% de plus qu'en 2018. Monsieur le ministre, c'est l'occasion pour nous saluer le travail des douanes et votre ministère. Je vous remercie.

•• Laurent Saint-Martin (Rapporteur général de la commission des finances): Entre-temps, j'ai pu lire l'amendement et je l'appuierai personnellement. Je veux juste dire que, outre l'aide aux tabacs qui me semble utile grâce à cet amendement, c'est aussi un vrai problème de santé publique contourner la hausse des prix du tabac sur notre territoire, qui a un objectif de santé publique et pas seulement des finances publiques. Opinion personnelle favorable.

•• Olivier Dussopt: Pour répondre aux questions posées:

• le changement ne modifie pas la méthode d'évaluation de la quantité présente dans un véhicule. C'est donc un montant par passager adulte car il est interdit de fumer à partir de 18 ans.

• nous savons qu'au niveau européen c'est une position offensive et même très offensive par rapport à la position européenne. Mais nous vivons également dans cette position offensive comme un moyen de donner vie au débat soulevé par M. Lambert sur l'harmonisation des taxes et des règles. En tant que pays comme le nôtre, avec les courants frontaliers qui rendent parfois le trafic aussi important que vous les avez décrits, ne prenez pas l'initiative d'être en position offensive, le débat d'harmonisation n'aura pas lieu.

Nous prenons cette position et nous la prenons pour cela. Cela contribue à un objectif essentiel de santé publique, soutient les bureaux de tabac et améliore également les comptes publics.

Source : www.lemondedutabac.com